Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application Mishwar, éditée par Mohamed Khloufi, auto-entrepreneur (ICE : 003895755000057), joignable à contact@mishwar.ma.
En accédant à l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
1. Objet
Mishwar est un logiciel de gestion SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement aux professionnels du secteur de la location de voitures au Maroc. Il permet la gestion de la flotte, des réservations, des clients, des contrats, des factures et des dépenses.
Mishwar n'est ni un loueur de voitures, ni un intermédiaire, ni une plateforme de mise en relation entre loueurs et particuliers. Tout contrat de location est conclu directement et exclusivement entre l'agence utilisatrice et son client final.
2. Accès au service
L'accès à Mishwar est réservé aux professionnels (agences de location de voitures) disposant d'un compte activé. L'inscription est soumise à validation par Mishwar.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service sous ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.
Mishwar se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles et légales ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application ;
- Ne pas utiliser le service pour stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Maintenir à jour les informations de son compte (coordonnées, données de facturation).
4. Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application (informations clients, données de véhicules, montants, etc.). Mishwar agit en qualité de prestataire technique et ne contrôle pas le contenu des données saisies.
L'utilisateur garantit que les données de ses clients finaux ont été collectées conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
5. Tarifs et facturation
L'abonnement à Mishwar est soumis aux tarifs en vigueur sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes.
Le paiement est mensuel ou annuel selon la formule choisie. En cas de non-paiement à l'échéance, Mishwar se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans un délai de 7 jours ouvrés après relance.
Toute période commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf dispositions contraires mentionnées lors de la souscription.
6. Disponibilité du service
Mishwar s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
Mishwar ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité du service, notamment en cas de perte de données ou de manque à gagner pour l'utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application Mishwar (code, interface, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive de Mohamed Khloufi et est protégé par la législation marocaine sur la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'application, dans le cadre de son abonnement. Ce droit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
8. Limitation de responsabilité
Mishwar est un outil de gestion. La responsabilité de Mishwar est strictement limitée aux dysfonctionnements directement imputables au logiciel, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois.
Mishwar ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur, des décisions commerciales prises sur la base des données de l'application, ni des litiges entre l'agence utilisatrice et ses clients finaux.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@mishwar.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Mishwar peut résilier le contrat avec préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU.
À la date effective de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la juridiction du siège de l'éditeur.
Mishwar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.